Guide
Sanctions & application de l'EU AI Act
Les amendes sous l'EU AI Act sont substantielles — jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial.
Comment fonctionne l'application
L'EU AI Act est appliqué par les autorités nationales dans chaque État membre de l'UE.
Montant des amendes par type de violation
Pratiques IA interdites — jusqu'à 35M€ ou 7% du CA mondial
Pour les violations impliquant des pratiques IA interdites : les amendes peuvent atteindre jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial.
Obligations haut risque — jusqu'à 15M€ ou 3%
Pour le non-respect des obligations IA à haut risque : les amendes peuvent atteindre jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires annuel mondial.
Informations incorrectes — jusqu'à 7,5M€ ou 1%
Calendrier d'application
L'EU AI Act est entré en vigueur en août 2024. La conformité complète pour les systèmes de l'Annexe III est requise d'ici le 2 décembre 2027.
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