Août 2024

Entrée en vigueur. La loi est devenue officielle.

Fév 2025

Pratiques interdites. Les interdictions relatives aux IA à risque inacceptable s'appliquent.

Août 2025

Règles GPAI. Les règles pour les modèles d'IA à usage général s'appliquent.

Août 2026

Obligations de transparence. Les règles de l'article 50 entrent en vigueur.

Août 2027

Bacs à sable réglementaires. Les États membres doivent mettre en place des bacs à sable nationaux.

Déc 2027

Règles Annexe III. La catégorie la plus large — IA utilisée dans l'emploi, le crédit, l'éducation, les forces de l'ordre, la migration, les infrastructures critiques et la biométrie — doit se conformer.

Août 2028

IA intégrée Annexe I. L'IA à haut risque intégrée dans les produits réglementés doit se conformer.

Digital Omnibus publié. Le règlement (UE) 2026/1744 a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il modifie formellement l'AI Act, reportant la date limite de conformité pour les systèmes à haut risque d'août 2026 à décembre 2027.

Évaluation gratuite des risques EU AI Act